Dernière mise à jour : 20 août 2026
Depuis le 12 août 2026, le règlement européen PPWR (UE 2025/40) relatif aux emballages et aux déchets d’emballages est applicable.
Il prévoit notamment des obligations en matière de responsabilité élargie du producteur (REP) pour les entreprises qui mettent des emballages ou des produits emballés sur le marché.
Qui est concerné ?
Un commerçant peut être considéré comme « producteur » lorsqu’il met pour la première fois des emballages ou produits emballés sur le marché d’un État membre.
- l’importation de produits emballés ;
- les emballages ajoutés par le commerçant, par exemple cartons, enveloppes ou matériaux de calage ;
- les ventes à distance vers des clients établis dans d’autres États membres.
Ventes au Luxembourg
Si vous livrez uniquement au Luxembourg, vous devez vérifier vos obligations REP au Luxembourg.
Cela peut notamment impliquer l’adhésion à Valorlux, ainsi que la déclaration des emballages que vous mettez sur le marché.
Si les emballages concernés sont déjà pris en charge au Luxembourg par votre fournisseur, ils ne doivent en principe pas être déclarés une seconde fois.
Ventes vers d’autres pays de l’UE
Si vous livrez dans d’autres États membres, les obligations doivent être vérifiées pays par pays.
Selon le pays, vous pouvez notamment devoir :
- vous enregistrer auprès d’un registre national ;
- obtenir un numéro d’enregistrement REP ;
- effectuer des déclarations et payer des contributions ;
- conserver des justificatifs de conformité ;
- désigner un mandataire REP dans le pays concerné.
Cela ne signifie pas que vous devez automatiquement vous enregistrer dans les 27 États membres : seules les destinations dans lesquelles vous mettez effectivement des produits ou emballages sur le marché sont concernées.
Pour identifier les organismes et registres compétents dans les différents États membres, vous pouvez notamment consulter les ressources suivantes :
1. Organismes agréés selon les États membres de l’UE
- Emballages ménagers et non ménagers – systèmes REP par État membre : https://www.europen-packaging.eu/publication/overview-of-member-states-epr-schemes/
- Déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) et batteries : https://weee-forum.org/members/
2. Registres nationaux des États membres de l’UE
- European National Registers for Packaging (EUNR) – registres et autorités nationales compétentes en matière de REP : https://www.eunr.org/national-members
Obligation de mandataire : situation en évolution
Le PPWR prévoit actuellement, dans certaines situations de vente transfrontalière, la désignation d’un mandataire REP dans l’État membre concerné.
La Commission européenne a toutefois proposé de suspendre cette obligation jusqu’au 1er janvier 2035.
Cette proposition n’est pas adoptée à ce jour et la réglementation actuelle reste donc applicable.
Vous pouvez suivre son évolution ici : COM(2025) 982 – EUR-Lex
Que faire maintenant ?
Si vous vendez uniquement au Luxembourg, vérifiez vos obligations REP luxembourgeoises.
Si vous livrez également à l’étranger, identifiez vos pays de livraison et vérifiez vos obligations REP dans chacun de ces pays.
Si vous souhaitez temporairement limiter vos livraisons au Luxembourg pendant que vous clarifiez votre situation, veuillez contacter l’équipe Letzshop.
Cette page sera mise à jour régulièrement en fonction de l’évolution de la réglementation et des informations communiquées par les autorités européennes et nationales.
Les informations présentées ici sont de nature générale et ne constituent pas un conseil juridique. Les obligations applicables dépendent de la situation propre à chaque entreprise
